REFERENCE : CGV_20231017
NET 15, S.A.S au capital de 37 000,00 euros, immatriculée au R.C.S d’AURILLAC sous le
n° 412 849 770, dont le siège social est sis à AURILLAC (15000) 14 avenue du Garric est un prestataire de services sur le marché internet et sur le marché informatique spécialisé, entre autres, dans la création des sites internet, l’hébergement, l’emailing, développement des applications web et le référencement (ci-après « NET 15 »).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des différents Services proposés par NET15.
Elles forment, avec les Conditions Particulières spécifiques applicables à chaque Service et l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un Contrat conclu entre NET15 et le Client.
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales »), les termes en majuscules énoncés dans ce Contrat auront le sens qui leur est attribué dans le présent Article (au singulier ou pluriel) :
La relation contractuelle entre les Parties est constituée, par ordre de priorité contractuelle décroissante, des documents suivants (ci-après « Documents contractuels ») :
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents précités, les Conditions Particulières prévaudront.
Toute Commande effectuée par le Client suppose l’adhésion aux Documents contractuels.
Le Client reconnait et accepte que la signature pour acceptation du devis présenté par NET15 ou un de ses mandataires valant Bon de commande, emporte également l’acceptation de l’intégralité des Documents contractuels.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Documents contractuels, à l'exclusion de tout autre document, tel que les accords antérieurs ou les conditions générales du Client.
Lorsque la Commande désigne un devis ou une proposition commerciale émis par NET15 ou un de ses mandataires et accepté par le Client, l’acceptation du Client peut être exprimée par courrier, télécopie, e-mail ou signature électronique par un procédé à valeur probante, et peut notamment résulter d’un document émanant du Client sur lequel figure la référence du devis concerné ou auquel est annexé le devis concerné, ou d’une mention expresse et sans équivoque du Client directement apposée par lui ou un de ses préposés sur le devis.
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi à l’exécution des Commandes,
notamment :
Les cahiers des charges ou autres documents comportant l’expression des besoins du Client ne sont opposables à NET15 qu’à la double condition qu’ils aient été acceptés et signés par un représentant dûment habilité de NET15 et qu’ils soient suffisamment précis et détaillés : il est expressément convenu que toute ambiguïté ou incertitude dans un tel document sera interprétée en faveur de NET15.
Les tarifs applicables et les prestations sont définis dans les Conditions Particulières.
NET15 se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ainsi que les tarifs et caractéristiques des produits et services qu’elle propose, à son entière discrétion.
Ces modifications deviendront effectives et s’appliqueront immédiatement aux Commandes conclues postérieurement.
Pour les Contrats en cours, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Sauf augmentation des prix résultant des dispositions de l’article 1195 du Code Civil (circonstances imprévisibles), le Client disposera alors à son tour d’un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier le Contrat dans les conditions prévues par le présent Contrat. A défaut de résiliation dans ledit délai, le Client sera réputé avoir accepté les modifications tarifaires.
Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de conditions ou de tarifs plus avantageux consentis par NET15, à lui-même ou à un tiers, à l’occasion d’une Commande antérieure.
L’ensemble des prestations et abonnements sont facturés exclusivement par NET15 ou par tout Mandataire qu’elle aura désigné à cette fin.
Toutes les factures sont dues et payables en Euros dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation.
Le règlement des factures s’opère soit par virement bancaire, mandat administratif, chèque bancaire, ou mandat de prélèvement SEPA.
Les règlements anticipés ne donnent lieu à aucun escompte.
Les échéances de paiement sont détaillées dans les Conditions Particulières.
Les facture étant émises en terme à échoir, toutes factures émises sont dues. En cas de résiliation ne respectant pas les délais de résiliation, aucune remise ne sera effectuée sur les service résiliés et les factures à venir seront dues.
NET15 se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas totalement réglé sa Commande.
En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal à un taux égal à une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce sans aucune formalité préalable et sans préjudice des dommages et intérêts que NET15 se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. Les intérêts de retard constituent une pénalité et non des dommages et intérêts, les frais raisonnables éventuels (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocats et huissiers) de recouvrement sur justificatif des sommes dues et impayées par le Client sont répercutées entre les Parties et constitue un accessoire de la créance du Prestataire.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues par le Client en conformité avec l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Le Client dispose de trente (30) jours à compter de la date d’échéance d’une facture dûment réceptionnée pour la contester par tout écrit, la date de réception de l’écrit par NET 15 faisant foi. En l’absence de toute réserve à l’issue de ce délai, le Client est réputé avoir définitivement accepté ladite facture.
La durée de chaque Contrat est détaillée dans les Conditions Particulières.
Les Parties pourront demander la résiliation du présent Contrat par l’envoi d’une LR/AR au plus tard un (1) mois avant la date d’anniversaire prévue par les Conditions Particulières.
Il est précisé à toutes fins utiles que passé ce délai de prévenance d’un (1) mois avant la date anniversaire, le présent Contrat sera reconduit pour une période d’un (1) an.
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-respect par l’une des Parties au Contrat de ses obligations contractuelles. La partie subissant la défaillance mettra l’autre partie en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles par LR/AR. A l’issue d’un délai de trente (30) jours et si la partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans ce délai, l’autre partie pourra notifier la résiliation du Contrat à la partie défaillante par LR/AR, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie lésée serait en droit de réclamer.
En cas de modification des tarifs par NET15 qui ne serait pas acceptée par le Client, le Client pourra résilier les présentes après notification par LR/AR, dans le délai de trente (30) jours prévus à compter de la réception par le Client de la modification tarifaire.
Une résiliation anticipée ne peut donner droit à aucune remise et les factures restent dues jusqu’au terme du Contrat.
En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations, NET15 se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effet trente (30) jours après sa réception par le Client, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »). La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil.
Les Parties conviennent expressément de considérer comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les évènements suivants :
La Partie qui subit la Force Majeure devra sans délai en notifier la survenance à l’autre.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de Force Majeure, l’exécution des obligations des Parties est suspendue.
Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.
Au prononcé de la résiliation du fait de la survenance d’une Force Majeure, la date de prise d’effet de cette résiliation sera fixée à la date de notification de Force Majeure.
NET15 s’engage à fournir des produits et services conformes à la Commande, dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique. Cependant compte tenu de la complexité inhérente à tout système informatique et du rôle actif du Client dans l’exécution de la Commande, il est expressément convenu que NET15 n’est tenue que d’obligations de moyens.
La responsabilité de NET15 ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion, notamment, sans que cette liste soit limitative, panne de téléphone, panne de réseau Internet, d’informatique, coupure d’électricité etc.
NET15 ne pourra pas être tenue responsable des opérations de maintenance dans les cas suivants :
Les Parties conviennent que la responsabilité de NET15 ne pourra être recherchée en cas de préjudices subis par le Client se traduisant par une perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices et plus généralement par des préjudices immatériels.
Dans tous les cas, si la responsabilité de NET15 devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement versées par le Client à NET15, au cours des six mois précédant la date de la réclamation, pour le service au titre duquel sa responsabilité aura été invoquée.
Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les Parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet.
Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution de la Commande ou du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Dans le cadre de sa propre politique de communication, NET15 pourra citer le nom du Service WEB hébergé et/ou du Client après un accord préalable du Client. Le Client devra notifier son refus à NET15 dans le cas où il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de NET15.
NET15 déclare et garantit ne pas faire l'objet de revendications ou actions en relation avec la violation d'un brevet, d'une marque, ou d’un droit d’auteur sur le territoire français en lien avec le Site, et que ces droits ne constituent pas une violation d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
Aussi, il est expressément convenu que la responsabilité de NET15 ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit en cas de revendication du Client ou d’un tiers par rapport aux droits concédés.
Le Client déclare et garantit ne pas faire l'objet de revendications ou actions en relation avec la violation d'un brevet, d'une marque, ou d’un droit d’auteur sur le territoire français en lien avec les Éléments du Client qu’il a remis, et que ces droits ne constituent pas une violation d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
Aussi, il est expressément convenu que la responsabilité de NET15 ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit en cas de revendication du Client ou d’un tiers par rapport aux Éléments du Client. En tout état de cause, le Client relèvera et garantira indemne NET15 de toute réclamation de ce chef.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (ci-après « RGPD »), le Client est informé et s’engage à informer les personnes physiques (salarié, dirigeant, etc.) auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel, lorsqu’ils l’ignorent, que :
Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du RGPD.
Dans le cadre du Contrat, NET15 peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de « sous-traitant ».
Ces traitements de données à caractère personnel, dont la finalité et les moyens sont déterminés par le Client, sont effectués par NET15 pour le compte et exclusivement sur instruction du Client, lequel reconnaît par conséquent avoir la qualité de « responsable du traitement » au sens de la règlementation relative aux données à caractère personnel pour lesdits traitements.
Le Client déclare connaître les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement, particulièrement ses éventuelles obligations de tenue d’un registre de ses activités de traitement et de désignation d’un délégué à la protection des données, ou encore ses obligations de notification en cas de violation de données, de réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection de la vie privée, ou de consultation préalable de l’autorité de contrôle, étant précisé que cette liste n’est pas limitative et qu’il appartient au Client de se renseigner et de faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation susvisée. Le Client s’engage à respecter ces obligations. NET15 ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Client à ses obligations relatives à la règlementation sur les données personnelles.
Le Client déclare notamment avoir connaissance que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées ou traitées que dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment des dispositions de la loi n° 78-17 et RGPD susvisés. En conséquence, le Client doit informer les personnes concernées du traitement de leurs données et doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les traitements de ces données reposent sur une base légale et que les personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données ainsi qu’à leur transfert à des tiers. Il incombe au Client d’informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et des modalités d’exercice de ces droits. Le Client garantit en conséquence NET15 contre tout recours de tiers au sujet du traitement, dans le cadre de l’utilisation de services hébergés fournis par NET15, de données à caractère personnel.
NET15, en sa qualité de « sous-traitant » du Client, lequel à la qualité de responsable de traitement, (les deux qualités étant entendues au sens de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel), est autorisé par le Client à traiter pour le compte et sur instruction du Client, des données à caractère personnel et effectuer les traitements de ces données dont la description figure en Annexe de la Commande et fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance et faire sienne cette Annexe avant de conclure le présent Contrat, et déclare que les traitements décrits sont conformes aux finalités et moyens des traitements qu’il a déterminés en qualité de « responsable du traitement » au sens de la réglementation susvisée. La description des traitements porte notamment sur l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, le type de données à caractère personnel, et les catégories de personne concernées.
Le Client s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à fournir à NET15 toutes les données visées en Annexe de la Commande, et à documenter par écrit toute instruction concernant les traitements de données figurant dans cette même Annexe.
NET15 s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat.
En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 et du RGPD, NET15 s’engage en outre à :
a) traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
b) ne traiter, dans le cadre du présent Contrat, les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, en sa qualité de responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’elle ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français ; dans ce cas, NET15 informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
A ce titre, NET15 informera immédiatement le Client lorsqu’une instruction de ce dernier constituerait, selon elle, une violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
c) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
d) prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD, notamment :
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
prendre des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du Client, à moins d’y être obligée par le droit français ou le droit de l’Union européenne ;
e) en cas de recours à un ou plusieurs sous-traitants :
ne pas recruter de sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, NET15 informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements ;
lorsqu’un sous-traitant est recruté par NET15 pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, imposer à ce sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles stipulées dans le présent Article, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
f) aider dans la mesure du possible le Client (en sa qualité de responsable de traitement) à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). Dans l’hypothèse où une personne concernée par un traitement de donné à caractère personnel s’adresserait directement à NET15 pour exercer ses droits, NET15 transmettra cette demande au Client, dès réception, par courrier électronique à l’adresse de contact mentionnée dans la Commande, ou à toute autre adresse indiquée par le Client ;
g) aider le Client à garantir le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de NET15, notamment aider le Client, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect de ses obligations découlant de la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
h) selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel à la cessation du Contrat, ou les lui renvoyer et détruire les copies existantes, à moins que le droit français ou le droit de l’Union européenne n’exige la conservation des données à caractère personnel ;
i) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
j) communiquer au Client, responsable de traitement, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
Dans l’hypothèse où NET15 aurait connaissance, dans le cadre du Contrat, d’une violation de données à caractère personnel, elle s’engage à notifier cette violation de données au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et à fournir au Client toutes informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations.
NET15 s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à participer, dans le cadre du Contrat, aux opérations de traitement de données à caractère personnel, soient sensibilisées et reçoivent une formation appropriée en matière de protection des données à caractère personnel.
NET15 déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant :
NET15 se réserve la possibilité de confier la réalisation de tout ou partie des prestations contractuelles à un ou plusieurs sous-traitants ou mandataires de son choix, ce que le Client déclare accepter. Le Client s’interdit de déléguer, sous-traiter ou céder, en tout ou en partie, ses droits ou obligations contractuelles sans l’accord préalable écrit de NET15.
Toute notification (mise en demeure, approbation, consentement etc.) requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat, devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par LR/AR à l’adresse de l’autre Partie figurant en tête des Conditions Particulières (ou à toute autre adresse choisir par une Partie et notifiée à l’autre). Tous les délais sont comptés en jours calendaires, sauf mention expresse des jours ouvrés. Tout délai courant à compter d’une notification sera compté à compter de la date de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.
NET15 se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent Contrat après en avoir informé le Client sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer, étant précisé que le cessionnaire verra sa responsabilité engagée dans les mêmes conditions que NET15.
Le Client s’interdit, sauf accord écrit de NET15, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un salarié ou sous-traitant de NET15 ou à le prendre à sons service directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction demeurera en vigueur pour une période de douze (12) mois à compter de la fin du Contrat.
En cas de manquement à cette interdiction, le Client devra payer à NET15 une indemnité égale à douze (12) mois brut de la rémunération du salarié ou sous-traitant concerné.
NET15 déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Commande par son personnel ou ses collaborateurs.
Si une disposition du Contrat est jugée nulle, invalide ou inapplicable en vertu d’une loi applicable, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter les autres dispositions du Contrat pouvant être appliquées indépendamment de la disposition invalide, nulle ou inapplicable, et le présent Contrat sera interprété comme si ladite disposition invalide ou inapplicable ne figurait pas aux présentes.
Tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, auxquels les Parties auront accès à l’occasion de l’exécution du Contrat, seront considérés par elles comme strictement confidentiels (ci-après « Informations Confidentielles »), à l’exception :
Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat pourra être signé à l’aide d’une signature électronique, laquelle aura la même force probante que l’écrit papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Les Parties reconnaissent expressément que des signatures électroniques via Yousign, lequel service est conforme au règlement eIDAS (UE) 910/2014, ont été utilisées pour la signature du présent Contrat.
Chaque Partie reconnaît qu’elle a reçu toutes les informations requises pour la signature électronique du présent Contrat, et qu’elle l’a signé par voie électronique en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses Conditions Générales, et renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice afin de remettre en cause la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure l’acte.
Chaque Partie reconnaît donc à cette signature électronique la même valeur que sa mention manuscrite et confère date certaine à celle attribuée à la signature par Yousign.
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre les Parties concernant tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat il est fait expressément attribution de compétence aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce d’Aurillac, y compris en matière de référé.
