Depuis 2019 l'Audit RGAA d'accessibilité numérique permet l'obtention de la "déclaration d'accessibilité" obligatoire pour les sites de collectivité. Il permet de définir rapidement le niveau d'accessibilité en % d'un site web.
Attention, à partir du 28 juin 2025, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, toutes les sites Internet des entreprises privées (sauf les entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros) et les sites de E-commerces seront aussi concernées par cette obligation d’accessibilité.
Avec l'arrivée de l'ARCOM en 2024 en tant que régulateur, les contrôles se sont intensifiés, rendant impératif le respect de cette obligation.
Retrouver toutes les informations sur le site de l'état : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/
Obligations légales et sanctions : https://design.numerique.gouv.fr/accessibilite-numerique/cadre-legal/
La déclaration d'accessibilité est valide à partir de sa date de publication.
Il faut la mettre à jour tous les 3 ans ou en cas de modification substantielle ou de refonte du site concerné.
Obtenir un score de 100 est un défi, même pour les meilleurs élèves.
Une fois l’Audit réalisé une page dédié nommée : «déclaration d'accessiblité», sera accessible depuis la page d’accueil.
Cette page doit contenir la déclaration d’accessibilité selon le modèle fixé et le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou un lien vers celui-ci. Le schéma pluriannuel contient le plan d’actions de l’année en cours ou un lien vers celui-ci, pour l’amélioration de la note d’accessibilité.
Depuis 2019, tous les sites de collectivité doivent viser une bonne note lors de l’audit RGAA, avec un minimum de 50% pour être considérés comme partiellement accessibles.
Cet objectif n’est pas seulement une contrainte réglementaire, mais également un engagement envers l’inclusion et l’égalité d’accès à l’information pour tous les citoyens.
En cas de manquement aux obligations, l'Arcom interviendra de la manière suivante :
Par des courriers de sensibilisation relevant les manquements, rappelant les obligations et laissant un délai de deux mois à la personne morale pour l’informer des mesures qu’elle compte mettre en place pour corriger la situation observée.
En l’absence de prise en compte de cet avertissement, par des mises en demeure (décisions publiques et juridiquement contraignantes) de se conformer à leurs obligations légales, assorties d’un délai de mise en conformité variable en fonction du type d’obligation.
Ou en absence de mise en conformité du service à l’issue du délai accordé par l’Arcom dans le cadre de la mise en demeure, celle-ci pourra prononcer des sanctions pécuniaires, cumulables, d’un montant maximal de :
L’Arcom examinera chaque situation au cas par cas et prendra notamment en compte la gravité du manquement, sa durée, ainsi que les efforts éventuellement réalisés par l’éditeur pour corriger la situation.
